Titularisation des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

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Référence : 13528

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2019-828 et le décret n° 2020-530 facilitent l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique via une titularisation directe après un contrat d'apprentissage. Ce dispositif expérimental, en vigueur jusqu'en 2025, permet aux apprentis handicapés d'accéder à un emploi public après vérification de leur aptitude professionnelle. Les employeurs doivent respecter une obligation d'emploi de 6 % mais les apprentis handicapés représentent moins de 1 % des effectifs.

  • Comment fonctionne la titularisation des apprentis handicapés dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les conditions pour la titularisation des travailleurs handicapés après un apprentissage ?
  • Quel est l'impact de la loi n° 2019-828 sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ?
1.

Présentation

Économie

Alors que les employeurs publics doivent respecter une obligation d’emploi de 6 % des effectifs employés, les apprentis en situation de handicap dans la fonction publique représentent moins de 1 % des apprentis. Aussi, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit des mesures, sans pour autant leur conférer un caractère obligatoire, visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Afin de faciliter l’accès des travailleurs handicapés à la fonction publique, à titre expérimental jusqu’au 6 août 2025, l’apprenti en situation de handicap dont le contrat d’apprentissage prend fin à partir du 1er juin 2020 pourra être titularisé au terme de son contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d...

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